Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Après le 6° de l'article 1er du décret du 12 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »