Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation)

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les seuils et les modalités qu'il fixe :
― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels, leur recrutement et les conditions dans lesquelles il est mis fin à leur contrat de travail ;
― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris ceux aux baux en cours ;
― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
― toutes transactions ayant des incidences financières.