Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation)

Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.