Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation)

Le liquidateur établit le compte prévisionnel de liquidation et le soumet à l'approbation des ministres susvisés.
Le liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois à compter du 31 décembre 2008, date effective de la dissolution telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Il réunit les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.