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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation)


Le liquidateur, qui représente la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) pendant le cours de la liquidation, est investi des pouvoirs les plus étendus.
Il est notamment autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Dans ce cadre, le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) avant le 31 décembre 2008, et notamment de pourvoir :
1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'entreprise, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation.
2. Aux opérations suivantes :
― la cession ou la liquidation des filiales et participations des MDPA ;
― la cession des biens meubles et immeubles ;
― les renonciations aux concessions non encore actées au jour de la dissolution.
3. Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir y compris par la voie de la conciliation, ce qui emporte possibilité de transiger ou de compromettre.
4. A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation.
5. Et plus généralement à la gestion et à la réalisation des opérations courantes de la société en liquidation, y compris la conclusion de contrats avec des prestataires ou conseils extérieurs, pour les besoins de la liquidation et l'embauche ou le licenciement de personnel.
En outre le liquidateur assure la représentation de la société en liquidation aux séances des conseils d'administration et commissions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plus généralement de tout organisme ou société dans lesquels siégeait ès qualités le représentant de la société Mines de potasse d'Alsace.
Il peut par ailleurs lui-même désigner son propre représentant pour siéger, à sa place, à ces différentes séances.
De plus, il informera régulièrement les collectivités locales du bassin potassique et leurs élus de l'avancement de sa mission, à l'occasion de sa participation au comité territorial pour le bassin potassique, dûment convoqué par l'autorité préfectorale compétente.