Article 3 AUTONOME (Décret du 9 janvier 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.