Article 6 AUTONOME (Décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)
La présente décision, qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.