Article 5 AUTONOME (Décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)

La décision du 12 juillet 2006 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.