Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)

Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser s'il y a lieu le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.