Une ristourne d'un montant de 100 euros est accordée aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts agréés qui s'acquittent de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision par voie de télépaiement électronique avant le 15 mars 2009. En cas de cotisation effectivement due inférieure à 100 euros, l'application de la ristourne précitée ne donne pas lieu à remboursement de la différence.