I. ― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année au plus tard le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article, et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.
II. ― Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au montant le moins élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 % ou sur le produit des honoraires bruts assis sur le montant des ventes, au taux de 0,73 %.
III. ― Les sociétés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement au plus tard le 30 avril et le 15 octobre.