Article 2 AUTONOME (Décret du 8 janvier 2009 portant nomination par intérim du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - M. Cultiaux (Didier))

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.