Le livre VI du même code est modifié comme suit :
1° A l'article L. 613-31, la référence : « L. 211-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 » ;
2° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au II ».