Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)
L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3.-Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 3. 1.-Le service de la licence de rediffusion Legifrance débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et vient à échéance au 31 décembre de l'année.
Art. 3. 2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
(en euros)
BASE
|
PARTITION
|
STOCK
|
FLUX
|
Coût technique
|
Coût technique et suivi
|
JADE
|
Global.
|
1 226, 80
|
895, 00
|
Publiés.
|
439, 62
|
826, 60
|
Inédits.
|
898, 40
|
887, 40
|
CASS
|
Global.
|
890, 58
|
833, 44
|
Chambres civiles.
|
457, 67
|
824, 55
|
Chambre commerciale.
|
206, 76
|
820, 60
|
Chambre sociale.
|
200, 13
|
821, 89
|
Chambre criminelle.
|
326, 60
|
833, 44
|
INCA
|
Global.
|
1 515, 33
|
933, 00
|
Chambres civiles.
|
605, 22
|
853, 20
|
Chambre commerciale.
|
279, 41
|
834, 20
|
Chambre criminelle.
|
405, 79
|
847, 88
|
Chambre sociale.
|
555, 02
|
856, 24
|
CAPP (cours d'appel)
|
Global.
|
210, 00
|
1 000, 00
|
CONSTIT
|
Global.
|
99, 03
|
820, 90
|
LEGI
|
Global.
|
4 707, 99
|
1 427, 00
|
En vigueur.
|
3 569, 35
|
1 427, 00
|
Codes.
|
1 108, 78
|
887, 40
|
Codes en vigueur.
|
626, 54
|
887, 40
|
Un code (en moyenne).
|
89, 60
|
|
KALI
|
|
791, 51
|
895, 00
|
JORF
|
|
2 063, 12
|
993, 80
|
CNIL
|
|
92, 32
|
819, 61
|
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
Art. 3. 3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 10 430, 49 euros.
Art. 3. 4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 5 000 euros.
Art. 3. 5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et BALO en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 12 000 euros.
Art. 3. 6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 171, 27 euros.
Art. 3. 7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 19 554, 15 euros.
Art. 3. 8.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 171, 27 euros.
Art. 3. 9.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 171, 27 euros.