Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1085 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'association Médialp)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1085 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'association Médialp)


L'association Médialp est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 3 février 2004.