Article 3 AUTONOME (Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 2, les mots : « M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Petit, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ».