Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
― l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
― l'avenant du 22 mai 2008 sur le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF à l'accord national professionnel susvisée.