Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009. »