L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « dans les cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans les trois ans ».