Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de Pau)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de Pau)


Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.