Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés)

Au chapitre VI du titre III du livre II, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales » et regroupant les articles R. 236-1 à R. 236-12.