Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

L'article 55-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Selon le cas :
« ― le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
« ― le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
« ― les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».