Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

A l'article 55-1, les mots : « de l'article 23-2 », sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».