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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)


Le tableau annexé à l'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― La rubrique : « II. ― Procédures correctionnelles » est ainsi complétée :
1° Il est créé une ligne II-7 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II-7 est fixé à 3.
II. ― La rubrique : « VI. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifiée :
1° Le libellé de la ligne VI-2 : « Article 48 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
2° Le libellé de la ligne VI-3 : « Article 50 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente ».
III. ― La rubrique : « VII. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifiée :
1° Le libellé de la ligne VII-3 : « Article 50 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
2° Le libellé de la ligne VII-4 : « Article 52 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente ».