Article 9 AUTONOME (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.