Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Au début du titre V, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé :
« Chapitre Ier
« Dispositions communes »