Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».