Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.