Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Au cinquième alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».