Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère)

Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »