La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente délibération du collège a été adoptée le 13 novembre 2008 avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Daniel Farge, Jean-Pierre Goulle et Sébastien Flute, membres.