Article 5 AUTONOME (Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

Lorsqu'elle est devenue exécutoire, la présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.