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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)


En application du dix-huitième alinéa de l'article R. 232-10 susvisé, la présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, qui, en cas de désaccord, disposent d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération.