La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 1231-5, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;
2° A l'article R. 1231-6, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».