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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1016 du 9 septembre 2008 assignant la bande de fréquences 87,5-108 MHz aux utilisateurs d'applications audio sans fil)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-1016 du 9 septembre 2008 assignant la bande de fréquences 87,5-108 MHz aux utilisateurs d'applications audio sans fil)


Ces fréquences sont assignées à titre secondaire : les applications audio sans fil ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires.
Dans le cas où ces équipements causeraient des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunications primaires, ce qui constitue des émissions irrégulières pouvant être sanctionnées selon les dispositions pénales prévues à cet effet, les utilisateurs sont tenus de cesser leurs émissions dès qu'ils ont connaissance des gênes occasionnées.