Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-1013 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.