Articles

Article 41 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Article 41 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))


Délégation est donnée à M. Alexandre Boliche et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.