Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.