Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-1564 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007 (1))

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.