1. Barème proposé par GEDIA
GEDIA propose :
― une hausse de 0,159 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de GEDIA.
2. Observations de la CRE
GEDIA propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement de ses tarifs d'utilisation du réseau de distribution. Elle a transmis, le 23 septembre 2008, des éléments de comptabilité sur les années 2007 et 2008, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par GEDIA couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, en particulier que les coûts fixes soient effectivement couverts par les abonnements.
La CRE invite GEDIA, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA, entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008, correspond bien à une hausse de 0,159 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de GEDIA de 0,353 c€/kWh au 1er octobre 2008.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GEDIA.