Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Au second alinéa de l'article D. 542-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année civile précédant la période de paiement ».