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Article AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

A N N E X E I

A N N E X E I I

A N N E X E I I I
CAHIER DES CHARGES NATIONAL
DES ÉTABLISSEMENTS DE L'ÉLEVAGE
Glossaire et acronymes

Dans le présent cahier des charges, on entend par :
« Délégataire ou prestataire » : tout organisme prenant part, même partiellement, à l'exécution des missions relatives à l'identification ou à l'enregistrement et à la certification des parentés définies par le code rural et les textes qui en découlent, sous la responsabilité des EdE. Dans la suite de ce document, on entend par EdE tous ces établissements, à l'exception des chapitres où les délégataires et les prestataires sont expressément mentionnés ;
« Système de management de la qualité » : ensemble des directives de prise en compte et de mise en œuvre de la politique et des objectifs qualité nécessaires à la maîtrise et à l'amélioration des divers processus de l'EdE, qui génère l'amélioration continue de ses résultats et de ses performances ;
« Suivi qualité identification » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs d'animaux ;
« Suivi qualité ECP » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les adhérents au dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté ;
« Suivi de la qualité des dispositifs » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE et sa tutelle pour mesurer l'amélioration des dispositifs.
ECP : enregistrement et certification de la parenté.
EdE : établissement de l'élevage.
DDSV : direction départementale des services vétérinaires.
DDAF : direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
BDNI : base de données nationales d'identification.
CSP : contrôle sur place.
CASDAR : compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural.
ETP : équivalent temps plein.
CDSPA : comité départemental de la santé et de la protection animales.
FGE : France génétique élevage.

Principes généraux
Les missions

Le présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article R. * 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L. 212-7 et L. 653-7 du code rural, à savoir :
― la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que le respect de ces règles par leurs détenteurs ;
― l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
L'identification a pour but d'assurer la traçabilité historique et géographique des animaux d'élevage.
L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, applicables pour l'instant aux seuls animaux de l'espèce bovine, visent à compléter la traçabilité organisée dans le domaine de l'insémination animale, à mieux connaître la diffusion des reproducteurs et, s'agissant de la certification, à disposer d'une information fiable pour réaliser les opérations d'amélioration génétique.

Les acteurs

L'exercice de ces missions met les EdE en relation avec d'autres acteurs de l'élevage auxquels la réglementation confie un rôle ou bien confère des droits ou des obligations. Ces autres acteurs sont :
― les utilisateurs et les partenaires des services des EdE (détenteurs d'animaux, institut de l'élevage, laboratoires d'analyses) ;
― les prestataires ou fournisseurs des EdE ;
― les délégataires des EdE ;
― les services de l'Etat pour les missions de police, de contrôle et de tutelle ;
― les acteurs du dispositif génétique cités à la troisième partie du présent document.

Les textes

Les missions sont encadrées et organisées par plusieurs textes nationaux dont la liste figure ci-après.
Le présent cahier des charges n'a pas pour vocation de dupliquer des règles ou des prescriptions techniques déjà décrites dans ces textes ; il y renvoie, lorsqu'il y a lieu. Par exemple, les exigences et les procédures applicables à l'ensemble des acteurs de l'identification sont déjà décrites, de manière spécifique à chaque espèce, dans les arrêtés propres à chacune d'elles. Par ailleurs, un cahier des charges relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins a été approuvé par le ministère de l'agriculture.
Principaux textes applicables :
― le code rural, articles D. 653-42 à D. 653-48 ;
― l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007).
S'agissant de l'identification :
― règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 / 07 / 2001 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil ;
― règlement (CE) n° 911 / 2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760 / 2000 ;
― règlement (CE) n° 494 / 98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
― règlement (CE) n° 21 / 2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine et caprine ;
― directive 92 / 102 / CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
― directive 97 / 12 / CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64 / 432 / CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
― le code rural, articles D. 212-15 à D. 212-45 ;
― l'arrêté du 27 juillet 1978 relatif à l'établissement et la mise à jour du fichier ;
― l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels ;
― l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification des porcins ;
― l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et des caprins ;
― l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'identification des bovins.
S'agissant de l'enregistrement et de la certification de la parenté des ruminants :
― le code rural, articles D. 653-49 à D. 653-60 ;
― l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
― l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins et, en particulier :
― le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins prévu par l'article 3 de cet arrêté cité ci-dessus ;
― l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine :
― le cahier des charges des utilisateurs des systèmes nationaux d'information génétique des différentes filières de ruminants annexé à l'arrêté cité ci-dessus ;
― l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
― l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Le présent cahier des charges vise à préciser les exigences relatives :
― à l'organisation et au fonctionnement des établissements ;
― aux procédures mises en œuvre.
Il s'applique à tous les établissements en charge (ou délégataires ou prestataires) des missions citées plus haut, afin d'en garantir la bonne fin et l'exécution harmonisée, tout en préservant les spécificités et typologies locales.

1re partie : exigences communes à l'identification
et à l'enregistrement et la certification des parentés
Préambule

L'EdE doit disposer des moyens humains, organisationnels et financiers pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

1. 1. La maîtrise et le contrôle des délégataires
et des prestataires

Les missions attribuées par le code rural aux EdE peuvent être confiées par ceux-ci à des organismes dans le cadre de conventions validées par le ministre en charge de l'agriculture.
Les délégataires ou les prestataires se conforment, pour les tâches qui les concernent, aux exigences de ce présent cahier des charges.
L'EdE est responsable du respect de ce cahier des charges et tient un registre de ses délégataires ou prestataires.
La convention doit indiquer a minima :
― les modalités de surveillance y compris in situ ;
― la fréquence d'évaluation a minima annuelle ;
― les exigences pour la qualification et la formation du personnel ;
― les exigences relatives au système de gestion de la qualité ;
― les exigences relatives à la comptabilité analytique.
L'EdE dispose :
― d'un enregistrement des preuves de conformité à son système de gestion de la qualité ;
― des éléments de preuve formalisés du suivi des organismes délégataires ou prestataires, notamment :
― les dysfonctionnements et les actions préventives et correctives ;
― la revue des organismes délégataires et prestataires de l'EdE ;
― la revue des fournisseurs.

1. 2. Comptabilité analytique et tarification
1. 2. 1. Comptabilité analytique

L'EdE dispose d'une comptabilité analytique relative à l'identification et à l'ECP répondant au moins aux exigences suivantes :
― budget par année civile ;
― au sein d'un programme de la chambre d'agriculture, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
― au sein du budget des organismes délégataires ou prestataires, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
― l'activité identification animale est subdivisée en 4 sous-actions :
― identification bovine ;
― identification ovine et caprine ;
― identification porcine ;
― identification des autres espèces.
Les deux dernières sous-activités peuvent faire l'objet d'une seule sous-activité lorsque l'enregistrement du temps de travail montre que le nombre d'ETP consacré à celles-ci est inférieur à 0, 2.
L'activité ECP forme une sous-action.
Chaque sous-action est subdivisée en poste de dépense :
― charges de personnel EdE ;
― achats (matériel d'identification, dépenses informatiques, analyses) ;
― charges de structure et de fonctionnement.
Les opérations financières sont enregistrées et affectées à chaque poste de dépense. Les charges non affectables sont réparties au prorata du nombre d'ETP selon la méthode retenue pour le CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural).
Les recettes sont enregistrées par sous-action, par type de prestation, type de subvention et type de détenteur.
La présentation des résultats financiers de chaque sous-activité agrège les opérations financières effectuées sur l'EdE et l'ensemble des éventuels délégataires.
L'EdE transmet chaque année le compte d'exploitation de l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.

1. 2. 2. Financement des actions et tarification

Chacune des prestations réglementaires apportées par l'EdE doit être identifiée individuellement sur les factures adressées aux éleveurs de façon à garantir une meilleure lisibilité des flux financiers. Les montants collectés et les sommes allouées par l'Etat pour l'identification sont utilisés pour cette mission.

1. 3. Suivi des dispositifs
1. 3. 1. Principe

Dans l'exercice de ses missions réglementaires, l'EdE fait l'objet d'une tutelle de la part des services de l'Etat, à savoir le préfet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) (1) du département de son siège.
L'EdE tient donc à disposition de la tutelle l'ensemble des dossiers relatifs à ses missions.
L'EdE tient à disposition de la tutelle l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des dispositifs et l'ensemble des outils et des moyens mis en place pour assurer ses missions.
L'EdE se soumet à tous les contrôles organisés par les services du ministère en charge de l'agriculture. Il leur présente, à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en œuvre de ses missions selon des modalités fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'EdE doit rechercher l'amélioration continue de la qualité des dispositifs. Il en réalise le suivi et définit des actions à conduire auprès des éleveurs et des détenteurs. Pour ce faire, il met en œuvre :
― pour l'identification : le système de gestion de la qualité prévu par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage et décrit à la 2e partie de cette annexe ;
― le suivi qualité identification et le suivi qualité ECP qui visent à évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs ou par les adhérents ;
― les actions qui visent à s'assurer du respect de ces règles : l'information, la formation et le Conseil des détenteurs.
La programmation de la campagne s'effectue annuellement par :
― l'EdE définit en concertation avec le DDSV les sous-objectifs et les cibles à atteindre (nombre de détenteurs à risque, délais de notification, nombre d'anomalies BDNI...). Ces sous-objectifs doivent être communiqués à l'ensemble des personnes en charge de l'identification, délégataires et prestataires compris ;
― l'EdE définit les niveaux d'intervention pour chaque type de détenteur et met en place les moyens adéquats (support de communication, courrier, appel téléphonique, visite de terrain et suivi rapproché) ;
― l'EdE en concertation avec le DDSV évalue la pertinence et l'efficacité des outils mis en place (système d'alerte et outils d'intervention) notamment par l'analyse des résultats du suivi qualité et des contrôles sur place (CSP).

(1) Dans la présente annexe, les termes DDAF et DDSV sont employés dans un sens générique.