Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage »)

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.