Articles

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)


Au deuxième alinéa de l'article 49-1, les mots : « magistrat délégué à la formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « coordonnateur régional de formation compétent dans le ressort de la cour d'appel où ».