Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Aux 1° et 2° de l'article 46, les chiffres : « 10 » et « 12 » sont remplacés par le chiffre : « 3 ».