Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au 2° de l'article 41-1, après les mots : « cour d'appel » sont insérés les mots : « où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté », et les mots : « initiale et » sont supprimés.