L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à chacun des trois » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « démission » sont insérés les mots : «, de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires, de report de scolarité en application du deuxième alinéa de l'article 40 ».