Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : « du magistrat délégué à la formation » sont remplacés par les mots : « des chefs de la cour d'appel intéressés ».