Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics)

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :
a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»