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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics)


Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».